Aides et exonérations applicables en ZRR

Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles Entreprises concernées : Toutes entreprises réellement nouvelles créées avant le 31 décembre 2009 : répondant à certaines conditions (notamment d'activité), soumises à un régime réel d'imposition, et dont le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont situés dans la zone éligible. Nature de l'aide : Exonération à 100% pendant 5 ans puis taux dégressif les 9 années suivantes : 60% pendant 5 ans, 40% pendant 2 ans et 20% pendant 2 ans. Plafond de bénéfice exonéré : 200 000 euros par période de 36 mois. Important : option à formuler par l'entreprise dans la déclaration de résultats.  Exonération d'impôts locaux en faveur des entreprises nouvelles Entreprises concernées : Toutes entreprises nouvelles créées ou toute reprise d'entreprises en difficulté qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (cumul des deux exonérations). Nature de l'aide : Exonération totale ou partielle entre 2 et 5 ans de la taxe professionnelle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de la taxe pour frais de CCI ou de CMA. Plafond : 100 000 euros sur une période de 3 ans.  Exonération temporaire de taxe professionnelle Voir la rubrique Taxe Professionnelle  Exonération de charges sociales patronales Cette disposition a pour objectif d'accroître les effectifs des entreprises jusqu'à 50 salariés au maximum. L'exonération est applicable si l'entreprise recrute des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d'activité et porte sur les cotisations de sécurité sociale, allocations familiales et accidents du travail uniquement. Exonération à 100% pendant 12 mois. Plafond : 1,5 SMIC mensuel par salarié et 50 salariés exonérés par mois. L'URSSAF a publié un dépliant mis à jour au 1er juillet 2007 décrivant complétement le dispositif. Dépliant Taille : 307 ko  Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial situés en ZRR Entreprises concernées : Entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation remplissant les conditions suivantes : employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, être détenue pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas à ces critères. Nature de l'aide : Amortissement exceptionnel égal à 25% du prix de revient de la construction ou de la rénovation de l'immeuble. Source : APCE

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