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Exonération
La TP sur la Communauté de Communes | Exonération | Contact
| Les avantages de l'implantation en ZRR |
| | L'entreprise qui s'implante sur le territoire de la Communauté de Communes est exonérée de la TP perçue au nom des collectivités locales dans sa totalité durant 5 années sous certaines conditions (excepté pour certaines activités suite à une délibération de la CCPC - cf. ci-dessous).
Important : L'entreprise sera tout de même redevable des taxes pour frais de CCI et CMA.
En cas d'extension d'activité, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des emplois créés et des immobilisations nouvelles.
Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité pendant la période d'exonération, ou dans les 5 ans suivant la fin de celle-ci, elle est tenue de rembourser à l'Etat les sommes qui ont été exonérées. |
 Délibération du 22 septembre 2005 de la CCPC |
Sont exonérées "de taxe professionnelle sur le périmètre des Zones d'Activités Economiques du canton (atelier-relais Charroux, Centre d'Accueil d'Entreprises Charroux et Zone d'activité économique de Joussé), périmètre précédemment défini en tant que territoire d'application de la TP de Zone, les entreprises qui, remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier, procéderont sur le territoire précité aux catégories d'opérations suivantes :
| - Création, extension d'établissements industriels,
- Création, extension d'établissements de recherche scientifique et technique,
- Création, extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
- Reprise d'établissements en difficulté,
- Reconversions d'activité,
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| pour une durée de 3 ans." |
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| Application de l'exonération |
| | - Créations, extensions, décentralisations, reconversions d'activité et reprises d'établissement en difficulté réalisées dans les domaines d'activité suivants : industrie, recherche scientifique et technique, services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
Délibération : seulement 3 ans dans les zones d'activités économiques. - Créations d'activités réalisées par des artisans (quel que soit le nombre de salariés) sous certaines conditions.
- Créations d'activités libérales.
- Créations d'activités commerciales et reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité sous certaines conditions.
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| | La demande d'exonération doit être effectuée sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration annuelle de TP avant le 1er mai de l'année suivant celle au cours de laquelle l'opération ouvrant droit à exonération a été réalisée.
S'il s'agit d'une création d'activité, la demande est à formuler sur un formulaire spécial à joindre à la déclaration provisoire qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
Chaque année, l'entreprise doit également déclarer l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération, ainsi que le nombre de salariés. |
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